Procédure des préavis régionaux LADE

Loi cantonale sur l’appui au développement économique (LADE) : la LADE donne à l’État les moyens de soutenir, de manière ciblée et subsidiaire, des projets régionaux issus d’initiatives locales et préavisés par un organisme régional reconnu (aussi dénommé association régionale). Le but visé par cette loi, en vigueur depuis le 1er janvier 2008, est de mettre en évidence et de valoriser les potentiels locaux et régionaux.

« SPEI : LADE, art 20 et svts
Votre demande de subvention doit être adressée à l’organisme régional
du territoire sur lequel se localise votre projet. Celui-ci la préavise sur la base d'un formulaire spécifique. Aucun dossier ne peut être transmis directement au Canton.
La demande – par le biais de votre organisme régional – doit impérativement parvenir au Service cantonal de la promotion de l'économie et de l'innovation (SPEI) avant le début de réalisation du projet pour respecter la loi sur les subventions.
L’examen régional étant une analyse détaillée de votre projet et de ses résultats attendus, nous vous invitons à contacter votre organisme régional le plus rapidement possible. Ce dernier est également à votre disposition pour vous guider et vous conseiller dans vos démarches.
Le dépôt du présent formulaire de demande ne préjuge ni d’un préavis régional positif, ni de la décision finale de l’autorité d’octroi. Il n’existe pas de droit à la subvention (art. 6, al 2 LADE). »
 

Les aides LADE/LPR peuvent intervenir pour :

  • des études économiques ou d’aménagement (max 70%, à fonds perdu) ;
  • des mesures organisationnelles (max 50%, à fonds perdu) ;
  • des manifestations (max 50%, à fonds perdu) ;
  • des infrastructures (max 50%, prêts sans intérêts) ;
  • le soutien à l’hôtellerie de montagne (max 10% à fonds perdu et max 20% prêts sans intérêts).


Un premier rendez-vous permettra d’échanger sur le projet, de vérifier la possible entrée en matière et d’établir la liste des pièces à fournir en vue de la préparation du dossier et du dépôt de votre demande.

La demande – par le biais de l’ADNV– doit impérativement parvenir au Service de la promotion de l'économie et de l'innovation (SPEI) avant le début de réalisation du projet.


Procédure régionale :
Après consultation, vérification de l’éligibilité, réunion des pièces constituant le dossier, votre projet suivra la procédure suivante :

  1. Présentation au Bureau exécutif de l’ADNV, seul compétent, qui se réunit tous les 3èmes jeudis du mois ;
  2. Le Bureau exécutif de l’ADNV s’exprime par un préavis. La décision vous est communiquée, le document de préavis reste interne ;
  3. Si positif, il accompagne le dossier transmis au SPEI pour traitement ;
  4. Si négatif, la voie de recours est le SPEI ;
  5. La décision finale de SPEI vous parvient directement avec copie à l’ADNV, faisant état des conditions d’octroi.

 

Pour toute demande d’aide financière LADE, veuillez prendre contact avec l’ADNV en écrivant à contact@adnv.ch ou en téléphonant au 024 425 55 21.